Tout maître d’ouvrage souhaitant se lancer dans la construction ou la rénovation d’une habitation ou d’un local commercial doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire. Rendue impérative par la loi Spinetta de 1978, la souscription à cette typologie d’assurance peut couvrir les cas sinistres relevant de la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise qui se charge de la construction ou de la rénovation du bâtiment concerné. Cette solution permet entre autres d’entreprendre dans l’immédiat tous les travaux engendrés par les dégâts, sans devoir attendre la décision de la justice.
L’assurance dommages-ouvrage en quelques mots
Le dommages-ouvrage est une formule d’assurance qui doit être souscrite en cas de travaux de rénovation ou de construction. Il vise principalement à couvrir les dégâts pouvant impacter la solidité de la maison. Dans ce sens, l’assurance dommages-ouvrage est proposée dans l’optique de protéger l’assuré, qui peut être un particulier ou un professionnel, contre les risques susceptibles de déclencher un litige entre le client et l’entreprise de construction. En d’autres termes, elle permet de rembourser rapidement le propriétaire en cas de problèmes mettant en cause le fondement de l’habitat. Sans cette formule, les autres assurances visant à protéger la construction peuvent prendre plusieurs années. Effectivement, l’assurance dommages-ouvrage devient effective une fois que la garantie de construction s’achève, soit un an après la réception des travaux, soit après la période du parfait achèvement. En outre, l’assuré peut bénéficier des services d’un professionnel en cas de sinistre. À noter qu’il se trouve obligé de souscrire ce contrat avant l’ouverture du chantier. Cela dit, elle peut entre autres couvrir la construction ou la rénovation dans les 10 ans qui suivent la remise de clé ou le parfait achèvement des travaux de rénovation, de construction. D’ailleurs, l’assurance peut se transmettre aux acquéreurs dans le cas où le propriétaire se décide de vendre la maison avec les 10 ans de validité. Cela dit, pour en savoir plus sur l’assurance dommage ouvrage obligatoire, cliquez ici.
Quels sont les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir plusieurs types de risque susceptibles de compromettre la solidité de la construction. Il s’agit entre autres de tous les risques pouvant rendre inhabitable la maison en question. Ainsi, vous pouvez par exemple compter sur cette assurance pour assurer les frais relatifs aux dommages mettant en cause la sécurité de la construction et celle des personnes qui y habitent. Elle permet également de couvrir les dommages qui relèvent de la responsabilité du constructeur ou de la société chargée des travaux de rénovation. En outre, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est mise en place dans l’optique de couvrir les défauts de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Par ailleurs, il est possible d’y faire recours pour vous protéger en cas d’abandon de chantier par le constructeur ou la société à qui vous avez confié les travaux. Quant au remboursement, il se fait rapidement afin de vous dédommager dans le plus bref délai. Effectivement, la compagnie d’assurance met à votre disposition le fonds nécessaire pour financer les réparations des dommages causés. Pour information, le fonds est généralement débloqué dans l’immédiat, sans devoir attendre la décision et les procédures judiciaires. En ce qui concerne les dommages non couverts par cette formule d’assurance, ce sont surtout les incendies, les dégâts causés par les catastrophes naturelles, la couverture des fenêtres et portes, les dégâts provoqués par l’assuré, ainsi que l’usure naturelle de la construction ou de la rénovation. En revanche, vous pourrez souscrire à d’autres formules d’assurances pour couvrir ces dégâts. Parmi celles-ci se trouve par exemple l’assurance habitation qui se révèle d’ailleurs la plus adéquate.
En quoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
À titre de rappel, la formule d’assurance dommage ouvrage obligatoire est imposée par le Code Civil. Toutefois, on compte un grand nombre de propriétaires qui s’en dispensent pour des soucis financiers, à leurs risques et périls. Effectivement, il faut savoir que le choix de ne pas souscrire cette assurance est passible d’emprisonnement. Pour information, tout manquement à cette assurance est passible de 6 mois de prison. De plus, le maître d’ouvrage, autrement dit l’entreprise de construction risque d’être affligé à une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros. Autrement dit, la souscription à cette assurance est rendue obligatoire par l’article L.243-3 du code des assurances. Par ailleurs, son absence, autrement dit la non-inscription à cette formule sera précisée dans l’acte de vente. Ce qui impactera à coup sûr le prix de vente du bâtiment dans le cas où le propriétaire décide de le céder après un certain temps. D’autant plus que la plupart des organismes financiers refusent d’attribuer un prêt immobilier à un propriétaire qui n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage. Certes, même si vous n’avez pas prévu de revendre votre maison, vous n’êtes pas à l’abri de l’apparition d’un vice lié à la rénovation ou la construction de celle-ci, et ce même plusieurs années après la fin des travaux. En d’autres termes, il s’agit d’une formule d’assurance à laquelle tout propriétaire doit souscrire avant même d’ouvrir le chantier.
À qui s’adresse l’assurance dommages-ouvrage ?
D’une manière générale, il appartient au maître d’ouvrage de souscrire cette formule d’assurance avant que les travaux ne soient lancés. À noter que le maître d’ouvrage peut être le propriétaire de la construction ou de la rénovation. Il peut également être le mandataire, le promoteur immobilier, l’entreprise, le syndicat de copropriété, etc. En bref, elle s’adresse au maître d’ouvrage qui n’est autre que la personne ou le groupe de personnes à l’origine de la construction ou de la rénovation. D’où l’importance de bien choisir la formule la plus adaptée aux besoins spécifiques du maître d’ouvrage. Le choix de cette assurance dépend de plusieurs paramètres dont le prix en est le plus important. En effet, il convient de préciser que le taux est libre et dépend exclusivement des coûts de travaux ou de la rénovation que vous souhaitez entreprendre. Néanmoins, il faut rester vigilant pour la simple et bonne raison que toutes les formules d’assurance qui coûtent moins cher ne sont pas forcément les plus avantageuses.
