Généralement proposé avec l'assurance professionnelle, automobile ou d'habitation, le contrat d'assurance protection juridique sert à couvrir les frais des procédures judiciaires en cas de procès mené pour résoudre un litige. Il est également conçu pour assurer vos moyens de paiement. Focus sur ce contrat d'assurance pas comme les autres !
L'intérêt de souscrire une assurance protection juridique
Les compagnies d'assurance offrent de nombreuses formules de protection avec pour chacune des garanties, un montant d'indemnisation et des services singuliers. En cas de litige, ce contrat assure la prise en charge des frais de procédures entre le souscripteur et un tiers. De plus, il protège l'assuré en couvrant certaines prestations, à savoir :
- la représentation de l'assuré lors d'une procédure judiciaire ;
- la défense de l'assuré dans un tribunal ;
- la défense du souscripteur en cas de réclamation ;
- l'obtention d'une réparation à l'amiable pour les dommages physiques ou matériels subis.
La majorité des garanties fournies dans le cadre d'un contrat de protection juridique couvre tous les membres de la famille. Ainsi, votre partenaire, vos enfants et parfois même des personnes habitant sous votre toit bénéficient de cette assurance. Pour en savoir plus, nous vous invitions à vous rendre sur ce lien !
Les garanties de l'assurance protection juridique
On distingue 3 catégories de contrats d'assurance protection juridique.
La première consiste en une garantie de défense pénale. Elle peut aussi être invoquée comme recours à la suite d'un accident de la route. Elle figure parmi les contrats d'assurance auto et multirisques habitations. Grâce à cette formule, vous êtes couvert en cas de litiges en rapport avec les situations indiquées sur le contrat. Nous pouvons en citer : les accidents routiers, les incendies et les dégâts des eaux. Ce contrat prend en charge les frais liés à la défense pénale de l'assuré. Il offre la même prestation en cas de recours lancé pour obtenir réparation à la suite d'un préjudice personnel dont vous étiez victime.
La deuxième formule fournit une protection pour couvrir non pas une situation mais un domaine d'intervention. En souscrivant à ce contrat, vous n'êtes couvert qu'en cas de litiges liés à une un événement convenu dans les termes du contrat. Nous prendrons l'exemple de la garantie des litiges en relation avec un achat. Pour faire valoir vos droits dans un contexte de livraison ou de location d'un bien matériel, vous devez souscrire une assurance protection juridique consommation. Ainsi, si vous avez déjà choisi la première formule et que vous souhaitez bénéficier de ces garanties, vous devez opter pour ce contrat ou changer d'assurance. Sachez que Société Générale propose ce type de protection.
La troisième formule est celle de la protection juridique générale. Le contrat d'assurance est plus complet que les précédents puisqu'il prévoit des garanties couvrant la plupart des litiges qui pourraient survenir au quotidien. Pour cette raison, avant de souscrire un contrat protection juridique, commencez par identifier vos besoins avec précision. Ensuite, comparez les offres qui vous sont soumises pour trouver celle qui répond à vos exigences.
Les prestations prises en charge par l'assurance
Dans le cadre d'une assurance protection juridique, les prestations peuvent être purement informationnelles, même si la plupart des assurés souscrivent ce contrat pour défendre leurs intérêts. En effet, les compagnies d'assurance mettent en place un service d'assistance téléphonique pour fournir aux assurés les informations juridiques dont ils ont besoin. Cette prestation est assurée par des juristes qui leur proposent un accompagnement sur-mesure dans le but de les orienter avant d'entamer toute procédure judiciaire.
Si ces directives ne suffisent pas, l'assurance intervient pour résoudre ce litige. Les moyens déployés sont clairement indiqués dans le contrat. Généralement, la compagnie d'assurance effectue d'abord une tentative à l'amiable : une démarche qui fait intervenir des juristes pour négocier avec l'adversaire. Même si les conflits sont, pour la plupart, réglés à l'amiable, les intervenants sont parfois amenés à passer à une phase judiciaire beaucoup plus compliquée.
Sachant que ces contrats sont souscrits auprès d'établissements bancaires offrant des services de Banque et Assurance, l'assuré doit définir le type de prise en charge dont il souhaite bénéficier ainsi que le montant des frais. Notez que les frais exposés lors d'une procédure juridique sont majoritairement les honoraires de professionnels du droit et de la justice comme les huissiers et les avocats.
Si le souscripteur est dans l'obligation de payer une partie des frais de justice, les sommes dépensées lui seront versées à concurrence de la somme qu'il doit couvrir lui-même. Rappelons que la compagnie d'assurance ne prend pas en charge les frais engagés avant d'avoir déclaré le sinistre ainsi que les consultations, à une seule exception : lorsque l'assuré prouve qu'il était en situation d'urgence l'ayant obligé à y avoir recours. Quant aux intérêts de retard et aux amendes dont l'assuré écope à titre personnel, ils ne sont, en aucun cas, couverts.
Limites et mise en garde
Il n'est pas rare que certains attendent qu'un litige surviennent pour souscrire ce contrat d'assurance. Pour contrer ces tentatives frauduleuses, les compagnies d'assurance excluent les personnes qui entament les procédures de souscription dans un délai très court. On parle ici du délai de carence qui peut être de plusieurs mois. Il faut également respecter un seuil d'intervention. Autrement dit, en dessous de ce délai, la prise en charge du litige est refusée.
Ce seuil est mis en vigueur lorsque l'assuré est celui qui a lancé la procédure. Idem lorsqu'il est assigné en justice. Les assureurs indiquent, clairement dans le contrat, une limite par dossier ou un plafond pour les frais annuels. Le montant couvert peut aussi être soumis à un plafond. De plus, le contrat désigne l'emplacement géographique de toute intervention.
A noter : Les assurés ont parfaitement le droit de résilier en Loi Hamon sans être exposés à des pénalités.
