Marre du statut de salarié et de ses limitations autant sur le plan financier qu’en termes d’épanouissement professionnel ? Vous êtes peut-être fait pour être entrepreneur ! Pour encourager la création d’entreprise, des mesures administratives plus simples ont été mises en place. Vous avez dès lors la possibilité de lancer votre projet et de le gérer en évitant beaucoup de contraintes liées au domaine de l’entrepreneuriat.
Formalités des entreprises : 2 modes d’emploi
Les démarches nécessaires pour créer une société peuvent être effectuées auprès d’établissements spécialisés :
- La démarche physique : Des centres publics et privés offrent leur expertise et leur savoir-faire aux entreprises naissantes afin de finaliser les tâches administratives conçues pour donner un statut juridique à votre projet. Citons, à titre d’exemple, le Centre de Formalités des Entreprises. Cet établissement devient l’intermédiaire entre votre société et différentes administrations. Il reçoit les documents nécessaires pour votre dossier de création de société. Ensuite, il se charge de les transmettre aux organismes concernés comme le registre du commerce, le greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale… Ce centre devient alors votre unique interlocuteur au moment de mener vos démarches administratives.
- La démarche en ligne : Vous pouvez réaliser les procédures précédemment citées auprès d’un établissement en ligne. Sans même quitter le confort de votre bureau, vous avez la possibilité de transmettre vos documents à un site spécialisé dans ces démarches. Des informations gratuites vous sont même proposées afin de prendre le meilleur choix notamment pour la forme juridique de votre société. Tout ce que vous avez à faire, c’est de déposer votre dossier et de suivre son évolution via la plateforme. Sachez que les demandes de carte professionnelle et d’agrément peuvent aussi être adressées à une agence en ligne.
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Créer une société : Quelles sont les formalités administratives ?
Les formalités juridiques et administratives pour la création d’une entreprise se déclinent sur 4 étapes essentielles :
- Immatriculation et déclaration d’activité : Pour définir votre statut de société, vous devez déclarer votre activité auprès du registre des Métiers, celui du Commerce et du répertoire SIRENE.
- Contact avec les administrations de suivi courant : Cette étape consiste à déclarer votre activité en vous adressant aux services fiscaux et sociaux. Votre entreprise peut ainsi obtenir les numéros d’identification qui lui donnent un caractère légal conformément à la législation mise en vigueur.
- Les démarches publicitaires : Selon votre activité, vous devez choisir les bureaux et registres adéquats pour remplir les formalités de publicité. Vous pouvez vous adresser, si votre entreprise entre dans ce cas de figure, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Des formalités particulières : Pour certaines activités régies par une réglementation particulière, vous devez vous adresser aux structures concernées. Vous avez, par exemple, la possibilité de vous diriger vers le registre des agents commerciaux. Si vous exercez la fonction d’agent commercial, vos démarches doivent être effectuées auprès de cet organisme rattaché au greffe du tribunal du commerce.
Définir la forme juridique de votre entreprise : une étape décisive
Votre idée de projet se matérialise de plus en plus dans votre esprit. Vous allez sauter le pas et créer votre entreprise. Avant toute chose, vous devez déterminer le statut juridique de votre société. Pour cela, vous aurez à choisir entre de nombreuses formules dont les plus utilisées sont :
- La société anonyme SA
- L’entreprise individuelle EI
- La société à responsabilité limitée SARL
Cette étape est décisive pour tous les jeunes entrepreneurs. C’est à ce moment-là que vous allez décider de vos droits et devoirs face à la juridiction rattachée à votre domaine d’activité. Cette décision aura alors un impact important sur vos impôts et sur le régime social que vous allez adopter, à savoir travailleur salarié ou non salarié. En choisissant votre statut, vous devez alors tenir compte de plusieurs paramètres dont les plus importants sont :
- Le capital que vous souhaitez investir dans votre entreprise
- La séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel
- Le nombre d’associés
- Les perspectives d’évolution de votre business
Les procédures non prises en charge par les CEF
Les établissements précédemment cités, auxquels vous pouvez vous adresser pour prendre en charge les démarches liées à votre dossier, ne peuvent pas finaliser toutes les procédures. Pour certaines formalités, vous devez agir vous-même. Prenons l’exemple de la domiciliation d’entreprise. À vous de choisir quel siège social et adresse administrative vous voulez lui donner. Rappelons qu’il est tout à fait possible d’utiliser votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous toutefois que le règlement de copropriété et le bail de location autorisent les activités professionnelles. Vous devez également procéder vous-même à l’ouverture d’un compte bancaire consacré à l’entreprise pour les entrepreneurs individuels bénéficiant du régime micro-social ainsi que les dirigeants. Dans le cas d’une entreprise spécialisée dans le bâtiment, vous devez à titre d’exemple demander une assurance obligatoire tant pour les véhicules que pour les locaux. D’autres démarches doivent également être établies à savoir :
- Le choix du dirigeant
- Le dépôt du capital social
- La participation à une caisse de retraite
Recevoir les numéros d’identification
Pour finaliser vos démarches, vous allez devoir attendre quelques semaines voire quelques mois. Après avoir soumis votre dossier auprès des CFE, des numéros d’identification vous seront attribués par l’Insee. L’ensemble de ces identifiants doivent être conservés avec soin pour pouvoir les utiliser au moment opportun :
- Les numéros SIRET composés de 14 chiffres dont les 9 premiers sont toujours identiques. Ces derniers permettent d’identifier chacun des établissements liés à votre entreprise si vous exercez dans plusieurs locaux ou que vous menez plusieurs activités parallèles.
- Le numéro SIREN composé de 9 chiffres est conçu pour l’identification d’une entreprise au moment de son lancement.
- Le code APE qui correspond à l’activité entrepreneuriale centrale de votre business.
