En mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe proposait de relever de 2 points le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), indûment appelés frais de notaire et perçus par les collectivités locales (communes et départements) dans la cadre d’une cession immobilière : une augmentation qui impacterait un marché immobilier en perte de vitesse, selon l’avis d’un grand nombre d’experts. Explications.
À quoi servent les droits de mutation ?
Les droits de mutation à titre onéreux, fréquemment appelés à tort « frais de notaire », servent à financer les prestations sociales, versées par les départements et les communes. Mais, au regard de la disparition annoncée de la taxe d’habitation et de la réforme du financement des aides sociales qui s’annonce, les collectivités locales, qui souffrent déjà d’un manque criant de moyens, risquent de se retrouver en très grande difficulté financière. « Actuellement, il manque environ 600 millions d’euros entre d’un côté ce que les départements dépensent pour verser le RSA, les aides aux handicapés et les aides aux personnes âgées, et de l’autre les compensations de l’État » rappelait Le Parisien dans son article Immobilier : vers une hausse des frais de notaire, paru en mai 2018. En savoir plus sur les droits de mutation et les frais de notaire avec Vousfinancer.com.
Une proposition d’augmentation de 2 points
Voilà pourquoi, afin de donner un coup de pouce aux collectivités locales et leur permettre de donner un peu d’oxygène à leurs finances, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé de relever de 2 points le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui varient selon les départements et actuellement fixés au maximum légal de 5,80 %. De fait, les frais de notaire, dénomination générique impropre pour désigner l’ensemble des frais et taxes — payés à l’occasion d’un changement de propriétaire d’un bien immobilier, et faisant suite à une vente, un viager, une adjudication ou encore un partage de biens indivis ou immeubles situés en France — pourraient augmenter en 2019. Suivez toute l’actualité immobilière avec 123immo.info.
Que comprennent précisément les frais de notaire ?
Nous l’avons vu, la vulgarisation de l’expression « frais de notaire » entretient une ambigüité : celle de la part des droits de mutation à titre onéreux payés. Alors, quelle part captent-ils précisément et quels sont les autres frais payés sur le prix de vente d’un bien ?
Les droits de mutation
Ils composent la plus grande part des frais payés à l’occasion de la vente de tout type de biens : immeubles, logements, locaux professionnels ou commerciaux, terrains. Ces droits sont également appliqués aux différents droits afférents : usufruit, nue-propriété, voire à certains titres de société.
Aujourd’hui, leur maximum légal est fixé à 5,80 % du prix de vente du bien dans 90 départements et à 5,09 % pour quelques-uns. Une fois prélevés, ils sont répartis comme suit :
– Entre 3,80 et 4,50 % du prix de vente sont versés aux départements qui en fixent le taux chaque année pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, dans la limite du taux plafond : c’est ce taux que le Premier ministre souhaite augmenter de 2 points ;
– 1,20 % reviennent systématiquement aux communes ;
– 2,37 % de la part perçue par les départements est systématiquement reversée à l’État.
Les émoluments du notaire : frais de notaire
Ce sont les véritables frais de notaire. Ces derniers sont calculés selon un barème proportionnel au prix du bien.
Les émoluments de formalités et les frais divers
D’un montant moyen de 1000 €, ces émoluments servent à couvrir tous les frais générés par les formalités et démarches nécessaires à la bonne réalisation de la transaction.
La contribution de sécurité immobilière
Cette contribution, qui représente 0,10 % du prix du bien avec un minimum de 15 €, est due à l’État pour les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Cas pratique
Prenons le cas d’un appartement vendu pour 200 000 €, les droits de mutation à titre onéreux s’élèveront à 11 600 €, soit 10 180 €, selon le département dans lequel se situe le bien. Quant aux émoluments du notaire, ils seront d’environ 2 500 € auxquels s’ajouteront les émoluments de formalités et les frais divers ainsi que la contribution de sécurité immobilière due à l’État.
Qui doit s’acquitter des « frais de notaire » ?
C’est l’acheteur du bien immobilier qui est redevable des « frais de notaire » qui sont à verser lors de la signature de l’acte d’achat.
Les conséquences d’une possible augmentation
Après des années record de ventes immobilières grâce aux taux d’intérêt très bas, la mise en place des lois Hamon et Bourquin qui ont permis de faire baisser le coût de l’assurance-crédit, mais aussi les diverses aides favorisant l’investissement immobilier (PTZ, Loi Pinel…), le marché de l’immobilier commence à stagner, notamment du fait de la remontée des taux. Une hausse des droits de mutation à titre onéreux aggraverait cette tendance dans un marché immobilier où les prix n’ont de cesse d’augmenter d’année en année…
