Un Comité social et économique (CSE) est l'instance représentative des salariés pour la défense de leurs intérêts sociaux et économiques auprès de l'employeur. Pour une certaine efficacité des salariés, les employeurs concèdent l'élection des membres du comité social et économique. Ce comité constitue le pont entre employés et employeurs. Toutefois, parfois limités dans leur connaissance des rouages juridiques relatifs à leurs tâches, ses membres ont souvent besoin que leur soit apportée une assistance juridique spécifique.
Pourquoi une assistance juridique pour le comité social et économique ?
Dans l'accomplissement de ses missions, le CSE dispose de plusieurs droits tels que celui d'un local, celui de l'affichage, ou encore celui de la réunion périodique avec l'employeur. Lorsque l'effectif de l'entreprise est élevé, à partir du seuil de la cinquantaine d'employés, le CSE devra disposer de moyens spécifiques afin d'être efficace. Parmi ces moyens, figure la possibilité de recourir à un expert, comme un
avocat en droit du travail par exemple. Le CSE a un large spectre de missions auprès des employés. En fonction de la taille de l'entreprise, sa mission est plus ou moins grande. Pour une entreprise entre 11 et 50 salariés, son rôle est de présenter les réclamations, d'assister les salariés et de veiller à la sécurité au travail. Lorsque le nombre d'employés dépasse 50, le CSE informe les salariés et intervient aussi dans le cadre de projet de gestion. Dans les entreprises de plus de 300 employés, son action s'étend à la commission de santé et de sécurité au travail. Il doit par exemple être consulté lorsque l'employeur décide de licencier un salarié protégé. Mais, cela ne garantit pas que l'employeur soit tenu de respecter son opinion. Ces prérogatives, sociales et économiques, rendent nécessaire l'intervention d'
avocat en droit social et d'avocat droit du travail.
De ce fait, les membres du comité, n'étant pas forcément des experts en matière juridique, pourraient avoir du mal à apporter réponse à une problématique sans enfreindre quelques articles du Code du travail. De plus, les salariés qu'ils représentent exprimeront aussi le besoin d'éclaircissement par rapport à des questions liées au contrat, règlement intérieur, convention. Au regard de ceci, l'importance d'un avocat pour le CSE est une évidence. Et pour un choix judicieux, demandez l'avis d'expert sur
blog.osezvosdroits.com
Prérogatives de l'assistance juridique
Pas un jour ne passe dans une entreprise sans que les salariés ne se posent des questions concernant les problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Même si celles-ci semblent parfois banales, elles peuvent engendrer des conséquences plus ou moins graves sans l'intervention d'un avocat en droit du travail. Celui-ci interviendra donc afin de s'assurer que le Code du travail, obscur pour beaucoup, est bien compris. Concrètement, les prérogatives de l'assistance juridique pour CSE sont : le rappel des règles en matière d'information-consulting des élus du CSE, l'expertise dans les problématiques de restructuration, de l'égalité professionnelle, les règles régissant les élections professionnelles. Et lorsque, éventuellement, survient un litige, l'
avocat pour CSE devient une grande aide.
Lorsque dans l'exercice de ses fonctions, le CSE prend un matériel, il devra l'assurer comme tout citoyen. Dans ce cas d'espèce, l'assurance de l'employeur ne couvre pas ces ressources du comité. L'assureur de l'entreprise, en effet, couvre la personne morale qui est l'entreprise et non la personne morale distincte qui est le CSE. L'avocat en droit social conseille donc le comité dans le choix de son assureur. Si par exemple au cours d'une sortie, un salarié se blesse avec du matériel, le CSE n'est pas responsable de sa blessure.
Un contrat d'assistance juridique pour CSE ?
Lorsque les exigences sont bien définies et spécifiques, il est préférable d'établir un contrat d'
assistance juridique pour CSE en bonne et due forme. Ceci présente plusieurs avantages et peut sans aucun doute contribuer à l'efficience du CSE. Un contrat assistance juridique permet d'avoir une réponse précise en un temps relativement court, avec un suivi pouvant être individualisé. Ceci permet d'être parfaitement informé de l'actualité sociale et d'augmenter les chances d'être au contact d'un spécialiste, d'un ancien élu CSE. L'établissement de ce contrat est un moyen très sûr pour une relation de confiance entre l'avocat pour CSE et le comité.
Pour bien choisir son assistance, en plus de tenir compte des critères personnels, la qualité de réponse et les délais pour les rendre sont très importants. Faire donc un petit sondage afin de choisir n'est pas du temps perdu.
Limites d'un CSE
En tant que membre de CSE, il est important de connaitre ses limites pour être en mesure d'être le meilleur représentant possible. Il est important de savoir qu'avant tout la liberté d'expression est un droit qui s'applique à tous, même en réunion. Lui opposer une résistance peut valoir au membre du comité de se voir reprocher un délit d'entrave. Il faut simplement s'assurer du bon ordre des débats. Il faut garder à l'esprit que le statut de membre n'ôte pas celui de salarié. Ceci étant, la non-soumission à l'employeur peut justifier
un licenciement. Sa position privilégiée ne lui octroie par exemple pas le droit de divulguer des informations sensibles. Il est tenu à une discrétion professionnelle surtout concernant les informations de fabrication. Le statut de membre CSE ne rend pas intouchable. L'une des fonctions de l'assistance juridique CSE est d'aider les élus du comité à être de parfaits représentants. Ceci passe par leur formation continue sur les questions de Droit relatives à leur fonction de salarié d'une part et de membre du CSE d'autre part.
