Créer une SARLU, ou Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, nécessite de bien choisir la dénomination sociale ainsi que la vérification de sa disponibilité. Par la suite, la formalisation des statuts de la SARL est une phase qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise. L'accomplissement des formalités de constitution intègre le dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié, la déclaration de création auprès du centre de formalités des entreprises et l'activité auprès des services fiscaux compétents. Enfin, l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la naissance officielle de l'entreprise.
Choix de la dénomination sociale et vérification de sa disponibilité
La dénomination sociale de la SARL, autant qu'une simple appellation, représente l'image et l'identité de l'entreprise. La première étape consiste à trouver des idées de dénomination sociale pour l'entreprise. La dénomination peut faire référence à l'activité de l'entreprise, mais peut aussi être plus fantaisiste afin de donner une image particulière. Il faut cependant éviter d'utiliser un nom protégé, le nom de famille d'un tiers ou la dénomination d'une autre entreprise. La dénomination doit également être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
Une fois qu'une dénomination a été choisie, il faut s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Cette vérification peut être effectuée sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou du registre du commerce. Il est également possible de faire une recherche d'antériorité et de similarités pour s'assurer de la disponibilité de la dénomination.
Lorsque la dénomination est disponible, elle peut être utilisée pour immatriculer la société. La dénomination sociale doit alors figurer dans les statuts et sur tous les documents administratifs. Il est possible consulter un expert-comptable en ligne sur le site dougs.fr pour toute question relative au choix de la dénomination sociale d'une SARL.
Rédaction et formalisation des statuts de la SARL (Société à responsabilité limitée)
Les statuts d'une société à responsabilité limitée doivent contenir les clauses obligatoires telles que la forme juridique, la durée, l'objet social, le capital social, l'identité des associés et les modalités de répartition des bénéfices. Les associés peuvent également inclure des clauses facultatives comme les pouvoirs du gérant ou les modalités de cession des parts sociales. Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou avec l'aide d'un professionnel (avocat, notaire, etc.).
Après la rédaction, tous les associés fondateurs doivent signer les statuts. Dans le cas d'une SARL unipersonnelle, un seul associé signe. Le capital social doit ensuite être intégralement souscrit, avec au moins 50% déposé auprès d'un établissement bancaire.
L'étape finale consiste à immatriculer la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un dossier d'immatriculation doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné d'une annonce légale de constitution dans un journal d'annonces légales. Enfin, les associés doivent déclarer l'identité des bénéficiaires effectifs de la SARL.
Accomplissement des formalités de constitution
L'accomplissement des formalités de constitution d'une SARL nécessite le dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié, la déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l'obtention de l'immatriculation de la SARL.
Dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié
Tout d'abord, il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SARL en formation. La banque remettra alors une attestation de dépôt mentionnant les informations obligatoires, document indispensable pour finaliser l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés.
Déclaration de création auprès du centre de formalités des entreprises et de l'activité auprès des services fiscaux compétents
Il faut faire une déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui transmettra les informations aux services fiscaux. Ensuite, une publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales est obligatoire.
Obtenir l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Il faut rédiger les statuts de la SARL et réaliser les apports en capital. Ensuite, le dossier d'immatriculation, comprenant les statuts et les pièces justificatives, doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe procède alors à l'immatriculation de la SARL au RCS, lui attribuant un numéro unique d'identification (numéro SIREN), et délivre un extrait Kbis faisant office de carte d'identité de l'entreprise.
